Prestations compensatoires

Prestations compensatoires

Comme la pension alimentaire, la prestation compensatoire est une somme mensuelle qui peut être versée à l’un des deux époux suite à un divorce.

Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Le but de la prestation compensatoire est d’éviter un changement trop important dans les conditions de vie des époux). Cette somme prend la forme du versement d’un capital ou, à défaut, la forme d’une rente temporaire ou viagère.

Son attribution est subordonnée à plusieurs paramètres et le montant accordé peut être contesté par celui qui doit la payer.

A cet effet, le juge prend en considération notamment l’Article 271 du code civil :

  • La durée du mariage ;
  • L’âge et l’état de santé des époux ;
  • Leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • Leurs droits existants et prévisibles ;
  • Leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, la négociation de la prestation compensatoire ne pose généralement pas de problèmes.

Cependant en cas de mauvaise foi d’un des époux, celui ci peut organiser frauduleusement son insolvabilité afin de se minimiser ses revenus et de se soustraire au paiement d’une prestation

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